Billet d’humeur – Plus ça va, moins ça va…

Comme je l’ai dit sur la page d’accueil en commençant mon blog, je ne suis pas un partisan du poncif “C’était mieux avant”. Malgré cela, je n’ai pu m’empêcher de constater que depuis 1990, nos libertés de citoyen s’étaient mis à fondre comme neige au soleil, alors que dans le même temps, l’accumulation de nos obligations envers l’état finissait par devenir écrasante. Bref, plus ça va, moins ça va…

La collecte des évènements marquants des rétroactus ponctuant les années évoquées par Echoretro n’a fait que me confirmer la gravité de la situation. J’ai fait à cette occasion, une liste non exhaustive (que vous trouverez à la fin de ce billet) des multiples obligations, interdictions et sanctions souvent injustifiées qui sont tombées sur nos têtes depuis une cinquantaine d’années (et plus particulièrement depuis le début des années 90) dans divers domaines qui nous touchent de près, à savoir : l’automobile et la sécurité routière, le paiement avec de l’argent liquide, l’obligations de diplômes ou de formations, la vente de biens immobiliers, la détention d’arme, la consommation et la vente du tabac.

Si certaines lois sont nécessaires (comme l’interdiction de boire de l’alcool avant de prendre le volant ou l’obligation de mettre la ceinture de sécurité), d’autres sont franchement abusives (comme l’instauration du permis à point, l’intarissable installation de radars de contrôle de vitesse dont on sait qu’ils ne servent à rien d’autre qu’extorquer des sous aux automobilistes, ou l’abolition progressive du cash au profit du paiement électronique sous des prétextes fallacieux). Et que penser de l’obligation du jour au lendemain de passer un examen pour une profession qui n’en nécessitait pas avant? (Exemple : le taxi en 1995. Les taxis formés sur le tas exerçant avant 1994 qui obtinrent leur carte professionnelle sans avoir d’examen étaient sûrement aussi compétents que ceux de 1996 qui furent obligés d’en passer un passer pour exercer ce métier…)

Cette perte progressive de nos libertés et ces nouvelles contraintes s’accompagnent parallèlement d’une dégradation de la qualité des productions médiatiques et culturelles, et les téléspectateurs vigilants ont dû sûrement constater cette baisse depuis 1990, à croire qu’il faut non seulement assommer les gens avec des lois et des sanctions, mais aussi, les crétiniser au cas où ce ne serait pas suffisant. Et cela ne s’arrange pas si l’on observe l’extrême indigence des programmes TV actuels, qui sont devenus une purée globale d’informations uniformisés, de télé réalités débiles, de feuilletons insipides, de musique rap indigeste et de jeux idiots sur fond de pubs infantilisantes.

Nous observerons par la même occasion que l’accélération de la dégradation culturelle ambiante à été de pair avec l’arrivée des sitcoms en France au milieu des années 90 (“Friends”, “Urgence”, “H”…), et aussi celle des premières émissions de reality show (“Perdu de vue”, “La nuit des héros”…). Au début des années 2000, la télé-réalité a débarqué dans l’hexagone, nous permettant au fil des ans de suivre les ébats de célibataires des deux sexes réunis dans un même appartement (Loft Story, Secret Story…), les télécrochets de chanteurs de salle de bain en quête de célébrité (Pop Star, Star Academy…), mais aussi la mise à la diète d’apprentis survivalistes en mal d’exotisme (Koh-Lanta). Certains artistes “comiques” ont aussi débarqué, adepte du stand-up plutôt down, et du one man plus froid que show. Coluche et Desproges doivent se retourner dans leur tombe devant tant de nullité. Peu à peu, les modèles de société sont devenus les “peoples”, les médias mettant sur le même plan politiciens, artistes, présentateurs TV, “Chroniqueurs”, sportifs, humoristes, hommes d’affaire, éphémères “célébrités” de télé-réalités, chef cuisiniers, agents immobilier… Quand on voit cette pétaudière, on comprend pourquoi les purs et durs comme Manset ou Godard boycottent la télévision.

À l’heure ou la culture se fane à force d’être caricaturée, où l’information s’uniformise à force d’être clonée, où l’initiative personnelle s’étouffe à force d’être encadrée, il serait peut-être temps de s’apercevoir que l’état nounou se transforme peu à peu en geôlier et que les médias ont failli dans leur mission première d’information et de divertissement en confondant la vérité avec la propagande et la culture avec le conditionnement.

François

Lois sur les infractions routières (excès de vitesse, radars, feux rouges…) :

1970 à 2003 : Port de la ceinture de sécurité :

Les constructeurs ont l’obligation de prévoir des ancrages depuis 1970. Le port de la ceinture de sécurité est devenu obligatoire à l’avant des véhicules de tourisme et hors agglomération en juillet 1973. Elle l’est devenue en agglomération en 1979. Puis, en janvier 1990, elle est devenue obligatoire à l’arrière. Le port de la ceinture dans les transports en commun est devenu obligatoire en 2003.

9 novembre 1974 : Abaissement des limitations de vitesse :

– 130 km/h sur les autoroutes ;

– 110 km/h sur les voies expresses a 2 x 2 voies ;

– 90 km/h sur les routes.

18 juin 1999 : Loi adoptant le délit de récidive pour les très grands excès de vitesse et la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule en cas de contrôle sans interception et d’impossibilité d’identifier le conducteur.

18 décembre 2002 : Le Comité interministériel à la sécurité routière décide notamment :

– la mise en place d’un système de contrôle-sanction automatisé ;

– l’aggravation des sanctions pour des faits d’homicide et blessures involontaires, certains comportements dangereux (conduite avec un taux d’alcoolémie, non-port de la ceinture de sécurité et du casque, usage du téléphone portable) ainsi que pour les récidivistes et les multi-infractionnistes.

31 octobre 2003 : Mise en place du contrôle-sanction automatisé (les radars).

6 décembre 2004 : Décret prévoyant l’aggravation des sanctions pour les excès de vitesse de 50 km/h et plus ainsi que la minoration des sanctions pour les excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération.

5 janvier 2006 : Loi prévoyant l’aggravation des sanctions pour les excès de vitesse de 50 km/h et la confiscation du véhicule.

3 juillet 2009 : Installation des premiers dispositifs de contrôle du franchissement des feux rouges.

5 janvier 2012 : Interdiction des avertisseurs de radars GPS (1500 euros d’amende et retrait de 6 points de permis).

– Durcissement des sanctions contre l’usage d’un téléphone ou d’un appareil à écran en conduisant. (135 euros d’amende et retrait de 3 points de permis).

20 novembre 2016 : l’amende qui est due pour excès de vitesse lorsque le véhicule appartient à une société et non à un particulier est quintuplée. Par exemple, pour un excès de vitesse inférieur à 20km/h, l’amende forfaitaire minorée est de 45€. Pour une société, cette amende est passée à 225€.

1er janvier 2017 : L’employeur qui reçoit un PV devra fournir à l’administration les coordonnées personnelles de l’employé qui a été flashé pour excès de vitesse ou pour avoir grillé un feu rouge. S’il s’en abstient il est passible d’une amende de 750€. Les conducteurs subiront donc un retrait de points sur leur permis, alors qu’auparavant ils y échappaient souvent faute d’être identifiés.

Permis à point : 

10 juillet 1990 : Loi instituant le permis à points avec mise en place effective à compter du 1er juillet 1992.

1er juillet 1992 : Mise en application du permis à points.

5 mai 1994 : Décret prévoyant le retrait d’un point du permis de conduire pour non-port de la ceinture pour les conducteurs automobiles ou du casque pour les motocyclistes.

1er mars 2004 : Introduction du permis de conduire probatoire : les débutants ne disposent que d’un capital de 6 points à l’obtention de leur premier permis (toutes catégories confondues).

9 mars 2004 : Loi dite Perben II, donnant un caractère délictuel à la conduite sans permis et au défaut d’assurance.

30 mars 2005 : Décret d’application du délit de conduite sans permis et de défaut d’assurance.

9 mai 2007 : Modifications relatives au permis de conduire : le capital de 12 points s’acquiert progressivement après une période probatoire de 3 ans (2 ans pour ceux qui ont suivi un apprentissage anticipé de la conduite. 

Contrôle technique des véhicules :

1er janvier 1986 : Obligation du contrôle technique, mais sans obligation de réparation en cas de défectuosité pour les véhicules de plus de cinq ans d’age, objets d’une transaction.

1er janvier 1992 : Le contrôle technique devient obligatoire pour les véhicules légers de moins de 3.5 tonnes. Il concerne 116 points de vérification liés à la sécurité et au respect de l’environnement. En 1992, toutes les voitures de 10 ans et plus devaient être contrôlées (5 ans en cas de cession). La fréquence des contrôles a augmenté peu à peu et, le 1er janvier 1995, la première visite a été imposée après 4 ans. Aujourd’hui, le contrôle technique doit être effectué dans les 6 mois précédant le 4e anniversaire du véhicule. Il doit ensuite être renouvelé tous les 2 ans, ainsi qu’en cas de vente de la voiture (un certificat de moins de 6 mois est exigé). Si le véhicule est jugé non conforme, il doit subir dans un délai de 2 mois une contre-visite, après réparation.

1er janvier 1999 : les véhicules utilitaires légers de plus de 4 ans sont en outre soumis à un contrôle annuel anti-pollution. À l’issue de ce test, la mention “visite complémentaire” est indiquée sur le procès-verbal.

2000 : Depuis la réglementation du contrôle technique en 1992, le nombre d’altérations (soit le nombre de défauts) soumises à une contre-visite est passé de 7 à 592.

27 juillet 2004 : Le contrôle technique est réglementaire pour les poids lourds, c’est-à-dire les véhicules dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) dépasse les 3.5 tonnes a été privatisé.

2012 : Il existe désormais 124 points de contrôle.

Mai 2018 : Le CT passe de 124 à 400 points de contrôle

Lois concernant la Moto : 

1er janvier 1975 : Port obligatoire du casque pour les conducteurs et passagers de vélomoteurs en agglomération.

1er  octobre 1976 : Obligation du port du casque hors agglomération pour tous les usagers de cyclomoteurs.

1er janvier 1980 : Port obligatoire du casque pour les usagers de cyclomoteurs en toutes circonstances.

30 novembre 1984 : Décret relatif aux motocyclettes de plus de 100 chevaux et portant interdiction :

– de réception, à compter du 1er janvier 1985 ;

– de vente, à compter du 1er janvier 1986.

1er mars 2004 : Introduction du permis de conduire probatoire : les débutants ne disposent que d’un capital de 6 points à l’obtention de leur premier permis (toutes catégories confondues).

1er juillet 2004 : Immatriculation des cyclomoteurs neufs.

2 mars 2007 : Obligation d’allumage des feux le jour pour les motocyclettes légères et les cyclomoteurs.

1er janvier 2011 : Obligation de suivre une formation de 7 heures avant de conduire un 125 cm³ ou un « scooter à trois roues » pour les titulaires du permis B.

20 novembre 2016 : Le non-port de gants certifiés CE est sanctionné d’une amende de troisième classe (68 euros minorée à 45 euros en cas de paiement dans les 15 jours, ce qui est le prix moyen d’une paire de gants certifiés CE) pour le conducteur et le passager, auquel s’ajoute pour le pilote un retrait d’un point sur le permis de conduire.

Contrôle des armes à feu : 

Sous l’Ancien Régime : L’arme à feu est un privilège de la noblesse seule.

1789 : L’arme à feu, est un moyen de protéger la Révolution. À la demande de Mirabeau, le droit de posséder une arme à feu faillit être noté dans la constitution française, comme aux USA avec le deuxième amendement, mais, les membres du comité considérèrent à l’unanimité que «le droit déclaré dans l’article X non retenu était évident de sa nature, et l’un des principaux garants de la liberté politique et civile que nulle autre institution ne peut le suppléer».

17-19 juillet 1792 : L’Assemblée nationale vota ce décret : «Tous les citoyens doivent être pourvus d’armes, afin de repousser avec autant de facilité que de promptitude les attaques des ennemis intérieurs et extérieurs de leur constitution».

1810 : L’article 42 du code pénal rangeait le droit d’avoir une arme parmi les droits civiques, civils et de famille (solution confirmée par un avis du Conseil d’État de 1811).

19 mars 1939 : Un décret est voté grâce à des pouvoirs spéciaux pour organiser le pays en vue de la guerre ; il n’a jamais été validé par les parlementaires ; il organise les armes selon 8 catégories. Les armes et munitions considérées comme matériels de guerre sont interdites ou très difficiles à détenir ou acheter (nécessaire détention d’une licence de tir) ; les seules armes non soumises à autorisation sont les fusils de chasse et les armes de petit calibre (comme le 22lr).

10 mais 1940 : Dès l’entrée des troupes allemandes sur le territoire national français, une ordonnance du 10 mai 1940 interdit la détention des armes. Assoupli après la guerre, le décret de 1939 ne sera tout de même pas abrogé.

13 juin 1956 : Les revolvers multi-coups et pistolets automatiques de petit calibre (22 lr, 6.35) sont classés dans la 4 ème catégorie (aujourd’hui cat B). (Guerre d’Algérie).

19 août 1983 : soumet tous les pistolets à percussion annulaire à un coup à une autorisation administrative.

6 mai 1995 : Un décret interdit la vente libre de toutes armes à grenaille y compris celles à percussion centrale et des armes d’épaule à répétition, à canon lisse de plus de dix coups ; mais les armes de 5ème et 7ème catégories (fusil de chasse et carabine 22lr) peuvent être acquises librement par tout citoyen de plus de dix-huit années, certaines nécessitant un enregistrement auprès de la police.

16 décembre 1998 : L’acquisition des fusils de chasse ou 22lr est désormais soumise à la présentation d’un permis de chasse validé de l’année ou de l’année précédente ou à la présentation d’une licence de fédération sportive agréée. Tous les fusils lisses à pompe sont soumis à autorisation administrative. 

Disparition progressive de la monnaie fiduciaire : 

1967 : Apparition des cartes bleue. chez le BNP, Crédit lyonnais, Société générale, Crédit industriel et commercial, Crédit commercial de France et Crédit du Nord.

1971 : Apparition des DAB : les clients peuvent, pour la première fois, accéder à leur argent 7/7j et 24/24h, les agences se désengorgeant parallèlement.

1992 : Les cartes de paiement, jusqu’alors uniquement équipées d’une piste magnétique, accueillent la puce inventée en 1974 par le Français Roland Moreno, qui renforce leur sécurité.

2009 : Paiement sans contact disponible.

16 juin 2010 : Il n’est plus possible de payer en liquide des achats ou prestations de plus de 3000 euros.

1er septembre 2014 : nouveau plafond à 300 € pour les paiements en liquide aux guichets des trésoreries. Un plafond dix fois inférieur à celui précédemment en vigueur.

Janvier 2014 : Durcissement de la fiscalité de l’or. La taxe forfaitaire sur les métaux précieux est relevée à 10% et la durée de détention nécessaire à l’exonération totale de prélèvements sur les plus-values de biens meubles de 12 à 22 ans.

1er septembre 2015 : Il n’est plus possible de payer en liquide des achats ou prestations de plus de 1000 euros. 

Quelques nouveaux diplômes : 

20 juillet 1972 : Agent Immobilier : Création d’une carte professionnelle. Fixe les conditions d’exercice des professions d’agents immobiliers, de mandataires en vente de fonds de commerce et d’administrateurs de biens (gérants d’immeubles et syndics de copropriété). 

Le 26 mars 1973 : Ambulances : Création du Certificat de Capacité d’Ambulancier (CCA) et le 27 mars, de l’Agrément des Entreprises de Transports Sanitaires.

20 janvier 1995 : Taxi : Pour avoir le droit de conduire un taxi, le Certificat de capacité professionnelle devient obligatoire (et la formation qui va avec fortement conseillée).

10 septembre 2009 : Transport Routier : Un nouveau dispositif de formations obligatoires des conducteurs du transport routier de marchandises rentre en vigueur, matérialisé par la carte professionnelle : la FIMO.

1er janvier 2012 : Aide à domicile : Création du DEAVS, diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale.

5 avril 2016 : VTC : Pour obtenir la carte professionnelle, un examen devient nécessaire.

Diagnostics obligatoires vente Immobilière :

18 décembre 1996 : la loi Carrez est votée, obligeant tout propriétaire à présenter le calcul de la surface de plancher de son bien. Aujourd’hui la loi Carrez est obligatoire pour vendre un appartement quelque soit son année de construction.

Fin des années 90 : Dans la foulée du diagnostic Carrez, le premier diagnostic plomb est rendu obligatoire pour la vente d’un bien immobilier construit avant 1949. A cette époque il est connu sous le nom ERAP : État des Risques d’Accessibilité au Plomb. En 2006, il est modifié et s’appelle désormais le CREP : Constat de Risque d’Exposition au Plomb. Aujourd’hui il s’applique également aux biens mis en location.

2002 : c’est le diagnostic amiante avant démolition qui est obligatoire, puis en 2005 pour l’avant travaux… En 2003, l’attestation amiante est obligatoire pour exercer.

2006 : Pour répondre au Plan Climat, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est rendu obligatoire pour vendre un bien immobilier. Un an plus tard, il est étendu aux locations et aux constructions neuves. Ce diagnostic donne une note énergétique de A à G au bien permettant de connaître sa consommation énergétique. Diagnostic ERNT : État des Risques Naturels et Technologiques.

2007 : Diagnostics gaz obligatoire.

2009 : Diagnostics électricité obligatoire. Ils sont obligatoires dans le cadre d’une vente immobilière et à partir du moment où les installations sont vieilles de plus de 15 ans. Diagnostic état parasitaire selon la zone géographique du bien.

25 mars 2009 : la loi Boutin est votée et instaure l’obligation de réalisation du diagnostic surface habitable pour louer une maison ou un appartement hors locations saisonnières, meublées et secondaires. Contrairement à la loi Carrez, le calcul de surface selon la loi Boutin n’intègre pas les surfaces occupées par les vérandas, sous-sols, combles non-aménagées, greniers, réserves ou encore loggia privative.

2011 : Diagnostic assainissement non collectif.

Juillet 2013 : Les risques miniers sont ajoutés à ce diagnostic qui devient alors l’ERNMT et définit les dangers liés à la présence de cavités souterraines entourant un bien ou un terrain.

Lois sur la consommation et la vente du tabac :

9 juillet 1976 : La loi Veil réduit le champ de la publicité en faveur du tabac, et interdit aux fabricants de produits du tabac de parrainer des évènements s’adressant à un public mineur. Ce texte impose également que soit apposée sur les paquets de cigarettes la mention « abus dangereux ».

10 janvier 1991 : Interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (y compris les locaux des gares et moyens de transport), sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ; ces lieux sont définis par décret.

Interdit la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac et des produits dérivés (y compris pour tous les événements sportifs en France, et elle s’applique aux retransmissions télévisées d’événements à l’étranger, en obligeant les chaînes à prendre toutes les mesures permettant de cacher ces publicités).

Interdit toute distribution gratuite.

Interdit toute opération de parrainage liée au tabac.

5 mars 2003 : indication de la teneur en nicotine, en goudrons, et en monoxyde de carbone.

Fin 2005 : L’interdiction de fumer s’étend à tous les avions et à tous les trains.

1er février 2007 : Interdiction de fumer dans les gares. Certaines préfectures ont également pris des arrêtés ayant pour objet l’interdiction de fumer sur les quais, y compris à l’air libre.

2 janvier 2008 : Interdiction de fumer dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. Il redéfinit les normes s’appliquant aux lieux qui peuvent être expressément réservés aux fumeurs. Ces lieux, appelés couramment fumoirs, doivent être fermés et ventilés spécifiquement, sans possibilité d’y délivrer de prestations.

15 avril 2010 : Avertissements sanitaires sur la face la plus visible, l’un des deux messages : Fumer tue ou Fumer nuit gravement à votre santé et à celle de votre entourage et sur l’autre face, une photo en couleur accompagnée d’une légende illustrant les dangers du tabac et ses effets.

1 janvier 2017 : Obligation du “paquet neutre” : couleur vert olive, le nom de la marque est inscrit sur le paquet en lettres standard, le paquet affiche une image choc représentant des poumons malades, des gencives nécrosées ou même un cadavre. La composition – avec, notamment, la teneur en nicotine et en goudron – disparaît du paquet.

Prix du paquet de Marlboro de 1970 à 2013 : 1970: 3F ; 1980 : 5,50F ; 1990 : 10F ; 2000 : 3,20€ ; 2010 : 5,65€ ; 2013 : 7€.